Z Comité Dispute Resolution : Présentation du « Protocole EPP »
21/09/2023
Conférence Zoom organisée par le Comité Dispute Resolution du LES France
21 septembre 2023, de 17h30 à 19h00
Du nouveau pour les litiges de propriété intellectuelle en France : ce qui change pour les entreprises et leurs conseils avec le « Protocole EPP » du 3 juillet 2023
(Protocole sur l’évolution des pratiques de procédure devant la 3ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris)
CLIQUER POUR TELECHARGER LA PRESENTATION DE LA CONFERENCE
Dans le cadre d’une démarche innovante et inédite basée sur un processus de facilitation d’intelligence collective, les magistrats de la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris et les avocats praticiens de la propriété intellectuelle ont élaboré ensemble le protocole dit « Protocole EPP » pour répondre à un souhait commun d’harmonisation, de simplification et de transparence des pratiques de procédure.
Ce protocole a été signé le 3 juillet 2023, en français et en anglais, par le Président du Tribunal judiciaire de Paris et la Bâtonnière du barreau de Paris, représentée par le nouveau futur Bâtonnier élu :
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2023-09/EPPENUS.pdf
Le LES France fait partie des instances représentatives du droit de la propriété intellectuelle qui ont participé à l’élaboration de ce Protocole EPP, aux côtés de l’AAPI, l’AFPIDA, l’AFPPI, l’AIPPI, l’APEB, l’APRAM, la COMPI et l’ordre des avocats du barreau de Paris.
Découvrez les principaux apports du Protocole EPP avec des intervenants qui ont tous participé à son élaboration :
• Jean-Christophe Gayet, Président de la 3ème section de la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris
• Me Denis Monégier du Sorbier, Avocat, Hoyng Rokh Monégier
• Me Marianne Schaffner, Avocat, Reed Smith LLP
• Me Anaïs Pallut, Avocat, Hoyng Rokh Monégier
• Me Emmanuel Gougé, Avocat, Pinsent Masons
• Me Arnaud Michel, Avocat, Cabinet FTPA
• Isabelle Romet, Médiatrice et Facilitatrice
Modératrices :
• Nathalie Wajs, Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
• Florence Briec, Conseil en propriété industrielle, Ipsilon
Ne manquez pas cette occasion d’être à la pointe de l’actualité pour les litiges !
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21 September 2023, 5:30 to 7:00 PM,
Webinar organized by the Dispute Resolution Committee, in French
To present the changes introduced in intellectual property litigation in France by the so-called "EPP Protocol" of 3 July 2023
(Protocol on the evolution of procedural practices before the 3rd Chamber of the Paris Judicial Court)
As part of an innovative and unprecedented approach based on a collective intelligence facilitation process, the IP judges of the Paris judicial court (3rd civil chamber) and lawyers specialized in IP have drawn up this protocol together in response to a shared desire for harmonization, simplification and transparency of procedural practices.
This protocol was signed on July 3, 2023, in French and English, by the President of the Paris Judicial Court and the representative of the Paris Bar:
Attend this webinar to hear a Judge and lawyers explain how this EPP Protocol improves IP litigation in France
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