Conférences
Evénements
TOUTES LES CONFÉRENCES DE L'ANNÉE 01/01/2021 au 31/12/2021
IPRS and Technology Transfer in Brazil 25/08/2021
Les audits de logiciel et la conformité au temps de la COVID 08/09/2021
Rôle des droits de propriété intellectuelle dans les partenariats en sciences de la vie 16/09/2021
Sensibilisation des PME à une stratégie PI adaptée à l'entreprise 13/10/2021
Intelligence artificielle et Accès aux données 28/10/2021
Licensing Executives Society
*** JURIDICTION UNIFIEE DU BREVET (JUB) ***
La Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a rejeté le 9 juillet 2021 les deux recours formés à l’encontre la loi autorisant la ratification de l’accord JUB par l’Allemagne. Cette décision permet donc la poursuite du processus de ratification allemand pour l’entrée en vigueur de l’accord JUB et par là même occasion l’entrée en vigueur des brevets unitaires (Brevets EU).
Sauf nouvel évènement juridique, il va donc devenir nécessaire de nous préparer à l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifié du Brevet, cour internationale inédite pour le traitement des litiges concernant les brevets en Europe (Brevets Européen, Brevets Unitaires et leurs Certificats Complémentaires de Protection).
Cette décision tant attendue permettra de conforter le rôle de l’Europe et de la France comme acteurs incontournables de l’innovation et du droit de la propriété intellectuelle.
LES France
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ASSOCIATION MEMBRE DU LICENSING EXECUTIVES SOCIETY INTERNATIONAL
Ouverte à tous les professionnels de la propriété intellectuelle et de sa valorisation,
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