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Licensing Executives Society

*** JURIDICTION UNIFIEE DU BREVET (JUB)  ***

 

La Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a rejeté le 9 juillet 2021 les deux recours formés à l’encontre la loi autorisant la ratification de l’accord JUB par l’Allemagne. Cette décision permet donc la poursuite du processus de ratification allemand pour l’entrée en vigueur de l’accord JUB et par là même occasion l’entrée en vigueur des brevets unitaires (Brevets EU).

 

Sauf nouvel évènement juridique, il va donc devenir nécessaire de nous préparer à l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifié du Brevet, cour internationale inédite pour le traitement des litiges concernant les brevets en Europe (Brevets Européen, Brevets Unitaires et leurs Certificats Complémentaires de Protection).

 

Cette décision tant attendue permettra de conforter le rôle de l’Europe et de la France comme acteurs incontournables de l’innovation et du droit de la propriété intellectuelle.

 

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Dernière modification : 13/07/2021