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Les statuts

Statuts (Version du 4 avril 2008) L.E.S. - France : Société membre de la Licensing Executives Society International, association sans but lucratif - Loi de 1901

 

 

ARTICLE I

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901.

ARTICLE II BUT

L'association a pour but

A / l'échange d'expérience et le perfectionnement des connaissances des adhérents qui participent aux opérations nationales ou internationales de transfert de technologies, de savoir-faire et de droits de propriété intellectuelle et notamment des adhérents appartenant à des entités opérationnelles en matière de création ou d'exploitation des technologies.

B / la conduite d'études et de recherches, l'organisation ou le patronage de réunions et de conférences, la publication d'articles et de rapports et l'échange d'information relative aux opérations nationales ou internationales de transfert de technologies, de savoir-faire et de droits de propriété intellectuelle.

C / l'information du public, du monde des affaires, des autorités gouvernementales et de l'administration sur le rôle et l'importance économique des transferts de technologies, de savoir-faire et de droits de propriété intellectuelle, et sur les qualifications professionnelles des personnes engagées dans cette profession.

2. L'association n'a aucun but lucratif.

ARTICLE III DENOMINATION

1. La dénomination de l'Association est : L.E.S. FRANCE.

2. La dénomination L.E.S. FRANCE peut être utilisée en combinaison avec celle du "L.E.S. INTERNATIONAL" ou "THE LICENSING EXECUTIVES SOCIETY INTERNATIONAL" dont elle est membre.

ARTICLE IV SIEGE

1. Le siège de l'Association est Paris.

2. Le Conseil d’Administration a le choix de l’immeuble où le siège est établi et il peut le transférer dans la ville sur simple décision.

ARTICLE V DUREE

La durée de l'Association est illimitée.

ARTICLE VI COMPOSITION

1. Peut être membre toute personne physique agréée selon les modalités prévues à l'Article VII.

Les adhésions sont personnelles.

2. L'association se compose uniquement de membres dont les qualifications répondent aux conditions précisées au paragraphe suivant.

3. Qualifications.

a. membre actif : toute personne physique appartenant à une entreprise industrielle ou à un organisme de recherche qui, dans ses activités professionnelles, a des responsabilités déterminantes ou une action significative dans les opérations de transfert de technologies, de savoir-faire, et de droits de propriété intellectuelle ou toute personne physique n'appartenant pas à une entreprise industrielle ou à un organisme de recherche mais ayant des responsabilités ou une action significatives en matière de transfert de technologies, de savoir-faire et de droits de propriété intellectuelle. Toute personne physique inscrite dans ou titulaire d’un troisième cycle de formation en propriété intellectuelle ou en transfert de technologie, peut également solliciter son adhésion.

b. membre participant : toute personne physique qui a eu les responsabilités ou l'action significative exigées au paragraphe (a) ci-dessus.

ARTICLE VII CONDITIONS D'ADHESION

Pour être membre de l'Association, il faut : a. remplir une demande prévue à cet effet et incluant l'adhésion aux présents statuts. b. être agréé par le Comité d'Adhésion ci-après défini. c. avoir acquitté la cotisation pour l'année en cours.

ARTICLE VIII DEMISSION - RADIATION

La qualité de membre de l'Association se perd :

a. par la démission.

b. par la radiation prononcée d'office pour non-paiement de la cotisation annuelle ou pour motifs graves, violation des statuts ou du règlement intérieur de l'Association ou toute autre cause préjudiciable aux intérêts de l'association. Les décisions de radiation doivent être prises à la majorité des 2/3 du Conseil d'Administration selon des modalités qui seront fixées par le Conseil d’Administration et permettront à l'intéressé de présenter sa défense.

ARTICLE IX RESSOURCES

Les ressources de l'Association se composent :

a. des cotisations de ses membres.

b. de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE X COTISATIONS

1. Le montant de la cotisation annuelle à titre de membre actif ou participant de l'Association est le même sous réserve du paragraphe 3 ci-après. Le Conseil d’Administration peut exonérer certaines catégories de membres du paiement de la cotisation annuelle en totalité ou en partie.

2. Le montant de la cotisation est fixé et peut être modifié par une décision du Conseil d'Administration prise à la majorité des 2/3.

3. Les cotisations annuelles sont dues au 1er Janvier de chaque année. Tout membre actif ou participant qui n'aurait pas acquitté cette cotisation avant le 1er mars recevra un rappel de non paiement; si avant le 1er avril la cotisation n'a toujours pas été versée, l'intéressé sera radié d'office.

4. En considération de sa situation personnelle et notamment de sa cessation de toute activité professionnelle régulièrement rémunérée, la cotisation annuelle due par un membre participant peut être fixée à la moitié du montant de la cotisation visée au point 2 du présent article par décision du Conseil d'Administration prise individuellement à la majorité des 2/3.

ARTICLE XI ASSEMBLEE GENERALE

1. L'Assemblée Générale de l'Association comprend tous les membres de l'Association . Son bureau est celui du Conseil d'Administration. Elle se réunit chaque année au mois de décembre au lieu et à la date choisis par le Conseil d'Administration et indiqués sur l'avis de convocation envoyé au moins 15 jours avant la date fixée. L'avis de convocation est envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique. Elle élit les Administrateurs et délibère sur tous les sujets portés à l'ordre du jour et notamment sur le, compte rendu de la gestion du bureau. Elle doit autoriser toutes acquisitions immobilières ou emprunts.

L'Assemblée Générale peut être convoquée à tout moment par le Conseil d'Administration en session extraordinaire, par tout moyen y compris par courrier électronique, moyennant un préavis de quinze jours indiquant le lieu, la date et l'ordre du jour.

2. Chaque membre a un droit de vote personnel ; en cas d'empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre par procuration écrite.

3. Le quorum nécessaire à l'adoption des décisions de l'Assemblée Générale est constitué par un cinquième des membres de l'Association, présents ou représentés, comprenant en personne au moins la moitié des Administrateurs. En l'absence de ce quorum, le Conseil d'Administration procède à une nouvelle convocation; l'Assemblée réunie sur deuxième convocation peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

4. Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

5. A chaque Assemblée Générale Annuelle, il est présenté aux membres, et consigné sur le procès-verbal dont une copie est adressée à chacun d'eux dans les deux mois qui suivent ladite Assemblée, un rapport du Président du Conseil d'Administration sur les activités de l'Association et sur les nouveaux adhérents et un rapport du trésorier sur l'exercice écoulé, l'état des actifs et le budget de l'exercice commençant.

6. Il est tenu procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale . Les procès-verbaux sont signés par le Président et par un membre du Bureau présent à la délibération.

7. Un ou plusieurs représentants d'autres sociétés membres du L.E.S. INTERNATIONAL peuvent être invités aux réunions de l'Assemblée Générale, en observateurs.

ARTICLE XII ADMINISTRATION

1. L'Association est administrée par un Conseil composé de 7 à 14 membres. Le Conseil compte, en plus des membres ci-avant cités, tout ancien président du LES France qui en fait la demande. Les anciens Présidents non élus n’auront pas le droit de vote au Conseil.

2. Les administrateurs sont élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale Annuelle pour deux ans et sont rééligibles.

Les votes sont acquis à la majorité relative des votants et au scrutin uninominal à un tour.

Le Conseil en exercice assure l'organisation des élections selon la procédure suivante :

- un appel à candidatures est adressé à tous les membres au moins 45 jours avant l'Assemblée Générale, par tout moyen y compris par courrier électronique.
- des bulletins de vote par correspondance portant les noms des candidats ainsi que des instructions relatives à ce mode de vote sont joints à la convocation à l'Assemblée Générale.
- des bulletins de vote sont mis à la disposition des membres présents à l'Assemblée Générale qui n'auraient pas déjà pu exprimer leur vote ou qui détiendraient des pouvoirs de membres n'ayant pas encore pu exprimer leur vote.

3. En cas de vacance pour une cause quelconque , dans l'intervalle de deux Assemblées Générales, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement du membre qui a cessé ses fonctions, jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

4. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.

II surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

II veille au maintien des contacts avec le L.E.S. INTERNATIONAL et avec les autres L.E.S. membres de cette dernière. II peut faire délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

5. Le Conseil d'Administration se réunit au moins tous les six mois , dont une réunion au même endroit que l'Assemblée Générale Annuelle et immédiatement après elle. D'autres réunions peuvent avoir lieu, soit à l'appel de son Président, soit sur une demande écrite de trois membres au moins du Conseil envoyée au Président ou au Secrétaire.

La présence de la moitié des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

II est tenu procès-verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

Un ou plusieurs représentants d'autres sociétés membres du L.E.S. INTERNATIONAL peuvent être invités à assister aux réunions du Conseil, en observateurs.

6. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des membres présents , sauf dans les cas prévus aux Articles VIII et X où elles sont prises à la majorité des deux tiers.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

7. Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées.

ARTICLE XIII BUREAU

1. Le Conseil d'Administration de l'Association choisit parmi ses membres, au scrutin secret, lors de sa réunion tenue immédiatement après l'Assemblée Générale Annuelle, un bureau composé des :
Président.
Vice-Président.
Secrétaire.
Trésorier.

Une même personne peut être simultanément Secrétaire et Trésorier. Les membres du bureau sont élus pour la durée de leur mandat d'Administrateur et sont rééligibles. Le Conseil d'Administration peut décider la création de nouveaux postes dans le bureau et augmenter ses membres proportionnellement.

2. Le Président est responsable exécutif de l'Association et la représente. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il convoque et préside les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration.

3. Le Vice-Président, en l'absence du Président ou en cas de vacance de son poste , exerce l'autorité et est investi des pouvoirs et des charges du Président. II peut être chargé de toute autre mission par le Conseil d'Administration.

4. Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des Conseils d'Administration et des Assemblées Générales et les transcrit dans le registre prévu qui, dans un délai raisonnable, doit être ouvert à l'inspection de tout membre le demandant. II informe les membres de leur admission ou radiation, tient la liste des membres, fait les comptes-rendus des réunions, assure la correspondance et prépare le rapport annuel du Conseil à l'Assemblée Générale Annuelle. II tient des registres spéciaux prévus par la loi, assure l'exécution des formalités prescrites.

5. Le Trésorier gère le patrimoine de l'Association . Il appelle les cotisations, effectue tous paiements et perçoit toutes recettes et cotisations sous la surveillance du Président, prépare les budgets annuels, en surveille l'exécution, et fait un rapport écrit du détail des entrées et des sorties de fonds à chaque réunion du Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale Annuelle qui statue sur la gestion.

ARTICLE XIV COMITES - DELEGUES

1. Un Comité d'Adhésion composé du Président, du Vice-Président et du Secrétaire , statue lors de chacune des réunions du Bureau, sur les demandes d'admissions présentées.

2. Le Conseil d'Administration peut décider la formation de Comités de travail . Ces Comités sont présidés par l'un des membres du Conseil. Ils sont chargés de missions qui sont définies par le Conseil, en particulier pour coopérer avec le L.E.S. INTERNATIONAL et ses différents Comités, et qui sont remplies sous son contrôle.

3. Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres les délégués de l'Association au Conseil des délégués (Board of Delegates) du L.E.S. INTERNATIONAL. Le nombre de ces délégués est défini par les statuts de cette dernière.

ARTICLE XV EXERCICE ANNUEL

L'exercice de l'Association s'étend sur une période de 12 mois se terminant le 30 novembre de chaque année.

ARTICLE XVI REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil d'Administration pourra, s'il le juge nécessaire, arrêter le texte d'un règlement intérieur servant de règle d'éthique aux membres de l'Association. Ce règlement sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale. Dès l'approbation de ce règlement, les membres seront tenus de s'y soumettre. Les demandes d'adhésion devront contenir la mention d'approbation de ce règlement. Les dispositions du règlement intérieur pourront être amendées sous les mêmes conditions que les statuts.

ARTICLE XVII DISSOLUTION

1. La dissolution ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, convoquée spécialement à cet effet.

2. En cas de dissolution de l'Association, le Conseil d'Administration distribuera les actifs nets , après paiement des charges de l'Association et des frais de liquidation, à une oeuvre de charité ou à une institution éducative choisie par l'Assemblée Générale.

ARTICLE XVIII AMENDEMENTS

Ces statuts peuvent être modifiés et amendés par l'Assemblée Générale, pour autant qu'un avis préalable ait été envoyé aux Membres au moins 15 jours avant la réunion de l'Assemblée convoquée à cet effet et indique la nature des modifications proposées.

ARTICLE XIX RELATIONS AVEC L.E.S. INTERNATIONAL

L'association est membre de "THE LICENSING EXECUTIVES SOCIETY INTERNATIONAL" (souvent dénommée L. E. S. INTERNATIONAL) et coopère avec cette association internationale et les autres institutions et membres du L.E.S. INTERNATIONAL à la poursuite des buts énoncés à l'Article II des présents statuts.

En outre, les présents statuts sont et resteront établis conformément aux statuts du L.E.S. INTERNATIONAL, dont un exemplaire toujours en vigueur est et leur sera annexé.

 
Dernière modification : 28/12/2015