Comité IPV : Le règlement européen sur les brevets essentiels à l’épreuve des réels défis posés par l'octroi de licences
27/09/2023 — 27/09/2023
"The EU SEP Regulation and Empirical Evidence on SEP Licensing Challenges"
September, 27th 2023
from 11 A.M to 1.P.M
The EU Commission has published a proposal to regulate SEP licensing.
The goal of the proposed regulation is to increase transparency about essentiality and FRAND royalties to facilitate SEP licensing. But what are the challenges for SEP licensing and is there empirical data that provides evidence for a SEP licensing market failure? Join Tim Pohlmann CEO of IPlytics for a wide-ranging presentation of the empirical assessment of SEP licensing challenges that he investigated in an economical assessment study.
Pohlmann will provide empirical analysis on topics such as: Complexities in SEP Licensing, Uncertainty regarding essentiality and validity, Uncertainty regarding FRAND, Challenges of patent valuation and Complex SEP dispute resolution.
CONSULTER LA PRESENTATION
Webinar Comité IPV le 27 Septembre 2023
de 11h00 à 13h00
Sur le thème suivant :
Le règlement européen sur les brevets essentiels à l’épreuve des réels défis posés par l'octroi de licences
La Commission européenne a publié une proposition visant à réglementer l'octroi de licences SEP (Standard Essential Patent).
L'objectif de la proposition de règlement est d'accroître la transparence sur l'essentialité et les redevances FRAND afin de faciliter l'octroi de licences SEP.
Mais quels sont les challenges posés par l'octroi de ces licences et existe-t-il des données empiriques attestant d'une défaillance du marché des licences SEP?
Rejoignez Tim Pohlmann, PDG d'IPlytics (groupe LexisNexis), pour une présentation des défis qu'il a étudiés dans le cadre d'une étude pour la Commission.
M. Pohlmann abordera plusieurs sujets tels que : la complexité des licences de SEP, l'incertitude concernant l'essentialité et la validité, l'incertitude concernant FRAND, les défis de l'évaluation des brevets et la complexité de la résolution des litiges liés aux SEP.